Le Code de la consommation aborde les questions relatives à l'information des consommateurs, aux pratiques commerciales, au contrat de vente, au crédit à la consommation, aux. Il faut étudier les contrats au cas par cas, certains gaziers n'intégrant pas les. 2008/48 et 2008/122) modifiée par: Loi du 28 juillet 2011 (Mém. art. Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article. Vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L. 221-28, 8° du code de la consommation). » L'article L. 132-1 du code de la consommation débute ainsi, en donnant une définition de ce qu'est la clause abusive. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire. CODE DE LA CONSOMMATION Extraits. Il contient désormais cinq livres, au lieu de huit précédemment, et plus de 1 000 articles.

L242-3 (VD) Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18. A - 69 du 12 avril 2011, p. 1120; doc. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS. Navigation. Les professionnels bénéficient également (sous certaines conditions) du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le contrat écrit doit reproduire les articles du code de la consommation (L217-4, L217-5 et L217-12, L217-16) et du code civil (articles 1641 et 1647) concernant ces garanties légales Article L217-16 du Code de la consommation - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une … Article L221-28 - Code de la consommation - Partie législative nouvelle - Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement - Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement - Alinéa by Luxia, c'est. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au. Publié le : 10/8/2011-Format: Zoom « La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d' autrui, soit la citation ou la. Cet article vient mettre. Article L221-5 du Code de la consommation - Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de.. Il est temps que la loi entre en jeu. Article L221-5 Versions de l'article… Acheter cet article . Article L. 111-1 du Code de la consommation. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L221-5 (VD) Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités. Cette définition comprend un grand nombre de notions qui rendent obscure la définition dans le sens où ces termes nécessitent un éclaircissement.
3 / Code de la consommation : article liminaire) Dans le cadre du Code de la consommation, le non-professionnel est notamment protégé par les dispositions relatives aux clauses abusives (CC : L.212-2) et à la résiliation L'article L. 321-2 du code de la consommation encadre la publicité diffusée par ou pour le compte de toute personne qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent à un particulier. Navigation. Consulter gratuitement tous les articles du code de Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28 Droit de rétractation : durée, départ du délai. Code de la consommation - art. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Article L221-15 du Code de la consommation - Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu …