S’agissant des forfaits touristiques et des services de voyage, l’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit, en son II, que « le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du … Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. – Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l’article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu’un contrat mentionné au 1° du I du présent article fait l’objet d’une résolution, l’organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues … Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Si cette annulation intervient entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, alors les règles de l’ordonnance, déjà exposées, s’appliquent. 2. Code du tourisme (Dernière modification : 21 juin 2020) ... Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art.

Mois. I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Vous trouverez le texte officiel de l'ordonnance publiée au JO le 26 mars 2020, ... vente de voyages et de séjours, il est ainsi dérogé au droit au remboursement spécifique prévu à l’article L. 211-14 du code du tourisme. Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage.
Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix.

Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Jour. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Cette annulation sera sans frais (article L.211-13 du code du tourisme). Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4.